Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Identité du vendeur
Le site Mykidloc.fr est exploité par :
- Nom de l’entreprise : Julie Martinez EI – Mykidloc
- Forme juridique : Entrepreneur individuel (micro-entreprise)
- Siège social : Bormes-les-Mimosas
- Numéro SIRET : 999 430 515 00026
- Adresse e-mail : mykidloc@gmail.com
2. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de produits destinés aux enfants proposées sur le site Mykidloc.fr.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.
3. Produits
Les produits vendus sur Mykidloc.fr sont des produits destinés à un usage pour enfants. Chaque produit est accompagné d’un descriptif détaillé permettant au Client de connaître ses caractéristiques essentielles.
Les photographies et descriptions sont les plus fidèles possibles.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
4. Sécurité et responsabilité liée aux produits pour enfants
Les produits commercialisés sur Mykidloc.fr respectent la réglementation française et européenne en vigueur relative aux produits pour enfants.
Le Client s’engage à :
- utiliser les produits conformément aux instructions fournies,
- respecter l’âge minimum recommandé,
- assurer une surveillance adaptée de l’enfant lors de l’utilisation du produit.
Le vendeur ne pourra être tenu responsable d’une mauvaise utilisation, d’une utilisation non conforme ou d’un défaut de surveillance.
5. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
6. Commande
Le Client sélectionne les produits et les ajoute à son panier.
La commande devient définitive après :
- validation du panier,
- acceptation expresse des présentes CGV,
- paiement complet du prix.
Un e-mail de confirmation est envoyé au Client.
7. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Moyens de paiement acceptés :
- carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, American Express),
- Apple Pay,
- Google Pay,
- PayPal,
- Klarna (paiement en plusieurs fois, sous réserve d’acceptation par Klarna et selon ses propres conditions).
Les paiements sont sécurisés via un prestataire de paiement agréé.
8. Livraison
Les produits sont livrés selon les modalités décrites dans la Politique d’expédition disponible sur Mykidloc.fr.
Les délais sont indicatifs. En cas de retard important, le Client sera informé.
Conformément à la loi, le vendeur est responsable du colis jusqu’à sa réception par le Client : en cas de perte ou de détérioration pendant le transport, la commande est renvoyée gratuitement ou remboursée.
9. Garantie sérénité (option payante)
Au moment de sa commande, le Client peut ajouter l’option « Garantie sérénité » au prix de 1,49 € TTC.
Cette option couvre deux situations supplémentaires, non couvertes par les garanties légales :
- le colis est indiqué « livré » par le transporteur mais n’a pas été reçu par le Client (colis volé), sur présentation d’une attestation sur l’honneur signée, au plus tôt 48 heures après la livraison indiquée ;
- le bracelet est cassé dans les 30 jours suivant sa réception, sur présentation d’une photo du bracelet.
Dans ces cas, le vendeur renvoie gratuitement un bracelet identique. Une seule demande est possible par commande. La demande doit être faite à mykidloc@gmail.com dans les 30 jours suivant la livraison, avec le numéro de commande.
Cette option s’ajoute aux garanties légales, qui restent applicables à toutes les commandes, avec ou sans l’option. Le prix de l’option n’est pas remboursable une fois la commande expédiée. Le détail figure dans la Politique d’expédition.
10. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.
Les modalités complètes figurent dans la Politique de retour et de remboursement.
11. Retours et état des produits
Les produits destinés aux enfants doivent être retournés :
- propres,
- complets,
- dans leur emballage d’origine.
Pour des raisons d’hygiène et de sécurité, un produit utilisé au-delà de ce qui est nécessaire pour l’essayer, lavé ou présentant des traces d’usage pourra faire l’objet d’une réduction du remboursement, voire d’un refus s’il ne peut plus être revendu.
12. Garanties légales
Le Client bénéficie :
- de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation),
- de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale ou option éventuelle, notamment la Garantie sérénité.
13. Responsabilité
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit ou du non-respect des consignes de sécurité.
14. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes.
Elles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du site.
15. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site Mykidloc.fr sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation préalable.
16. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client est invité à contacter le service client afin de rechercher une solution amiable.
Si aucune solution amiable n’est trouvée, et conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le vendeur : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – www.cm2c.net. Le Client doit au préalable avoir adressé une réclamation écrite au vendeur.
17. Acceptation des CGV
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve avant toute commande.