Politique de remboursement

Politique de retour et de remboursement

1. Champ d’application

La présente politique de retour et de remboursement s’applique à toutes les commandes passées sur le site internet Mykidloc.fr, exploité par Chinese Clément sous la forme d'une entreprise individuelle, immatriculée sous le numéro 999430515, dont le siège social est situé à Chassieu.

Elle est conforme aux dispositions du Code de la consommation français.

2. Droit de rétractation

2.1 Principe

Conformément aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.

2.2 Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté :

par e-mail à : mykidloc@gmail.com

Le client peut utiliser le formulaire type de rétractation figurant en annexe, mais ce n’est pas obligatoire.

3. Conditions de retour

Les produits doivent être retournés :

dans un délai maximum de 14 jours après la notification de rétractation,
dans leur état d’origine, complets (emballage, accessoires, notice),
neufs, non utilisés et propres à la revente.

Tout produit endommagé, incomplet ou sali pourra faire l’objet d’un refus de remboursement ou d’un remboursement partiel.

4. Frais de retour

Conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation, les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas de produit défectueux, non conforme ou d’erreur imputable au vendeur.

5. Remboursement

5.1 Délai

Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception des produits retournés ou de la preuve d’expédition fournie par le client.

5.2 Modalités

Le remboursement s’effectuera via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen.

Le remboursement inclut le prix du produit ainsi que les frais de livraison standards initiaux (hors frais de livraison express).

6. Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

les biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés,
les biens descellés après livraison et ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,
les enregistrements audio, vidéo ou logiciels descellés,
les contenus numériques fournis sur support immatériel dont l’exécution a commencé avec l’accord du client.

7. Produits défectueux ou non conformes

En cas de produit défectueux ou non conforme, le client bénéficie des garanties légales :

garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation),
garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Dans ce cas, les frais de retour sont intégralement pris en charge par le vendeur.